Article R*321-3
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour la restriction de séjour
Résumé Le ministre de l'intérieur décide si un étranger peut rester dans certains départements.
Mots-clés : immigration droit administratif restriction de séjour ministère de l'intérieur
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée au 1° de l'article R. 321-2 est le ministre de l'intérieur.
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