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Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Article L823-7

Sanctions applicables aux personnes morales pour facilitation de l'entrée, de la circulation et du séjour irréguliers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-6

Article L823-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Résumé Les étrangers qui aident à entrer illégalement en France peuvent être interdits de territoire pour 10 ans ou pour toujours.

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-1, L. 823-2 ou L. 823-3 encourent l'interdiction du territoire français :
1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application des articles L. 823-1 ou L. 823-2 ;
2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-3.

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Version 1

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-1, L. 823-2 ou L. 823-3 encourent l'interdiction du territoire français :

1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application des articles L. 823-1 ou L. 823-2 ;

2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-3.