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Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Article L823-6

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-5

Article L823-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les personnes physiques en cas d'infractions graves

Résumé Les personnes condamnées pour des infractions graves peuvent perdre leurs biens.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-4, les personnes physiques condamnées en application de l'article L. 823-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Version 1

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-4, les personnes physiques condamnées en application de l'article L. 823-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.