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Section 5

Dispositions communes

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Article L814-1

Retenue du passeport ou du document de voyage des étrangers en situation irrégulière

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L813-16

Article L813-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescriptions imposées à peine de nullité dans le cadre des contrôles

Résumé Les règles de ce chapitre doivent être respectées, sinon elles sont annulées.

Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12.

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Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12.