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Chapitre IV

DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

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Article L754-6

Examen des demandes d'asile présentées en rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L754-5

Article L754-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exécution des décisions d'éloignement en cas de demande d'asile

Résumé On ne peut expulser quelqu'un qui a demandé l'asile avant que l'Office ou le tribunal ait pris une décision, sauf exceptions.

A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.

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A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.