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Sous-section 3

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

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Article L752-10

Modalités d'application de la suspension de l'éloignement pour les demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-8

Article L752-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'éloignement pendant le délai de recours

Résumé L'étranger ne peut pas être expulsé pendant qu'il fait appel ou jusqu'à ce que le tribunal décide.

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai précis de quarante‑huit heures

Résumé des changements La limitation explicite aux quarante‑huit heures est supprimée et remplacée par un délai générique d’intervention.

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.