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Sous-section 2

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

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Article L752-7

Suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement pour les demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-6

Article L752-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Résumé Si un juge n'a pas encore décidé, on peut lui demander de suspendre l'expulsion.

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à l’article L 634–2

Résumé des changements Le texte élargit la possibilité pour un étranger de demander au juge déjà saisi la suspension d’exécution aux décisions d’obligation de quitter le territoire français fondées soit sur l’article L 634‑1, soit sur l’article L 634‑2.

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision.