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Section 4

Fin de la rétention

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Article L742-10

Fin de rétention administrative et assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L742-9

Article L742-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la rétention administrative suite à l'annulation de la décision d'éloignement

Résumé Si le juge annule l'expulsion, l'étranger est libéré et obtient un permis temporaire.

Si la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention. Une autorisation provisoire de séjour lui est fournie jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

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Version 1

Si la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention. Une autorisation provisoire de séjour lui est fournie jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.