Retour à la section

Section 1

Décision de placement en rétention

Article suivant

Article L741-4

Prise en compte de la vulnérabilité et du handicap pour le placement en rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L741-3

Article L741-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en rétention administrative

Résumé Un étranger ne reste enfermé que le temps de son expulsion et l'administration doit agir vite.

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.