Article L741-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement en rétention en cas d'interdiction du territoire français
Résumé Si un étranger est interdit de territoire français comme peine principale, il est placé en rétention pour quatre jours. Si c'est une peine complémentaire, il peut l'être après sa peine de prison.
La peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quatre jours. Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.
Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article L. 741-1.
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