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Titre IV

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

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Article L751-2

Assignation à résidence en vue de l'exécution d'une décision de transfert

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L740-2

Article L740-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de rétention administrative aux citoyens de l'UE

Résumé Les règles de rétention administrative s'appliquent aussi aux citoyens européens régis par le livre II du code.

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.