Article L732-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions générales sur l'assignation à résidence
Résumé Un décret dit comment appliquer les règles de l'assignation à résidence.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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