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Sous-section 1

Décisions administratives d'éloignement

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Article L722-4

Procédure d'exécution d'office des décisions d'éloignement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L722-3

Article L722-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de la procédure d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français

Résumé Les autorités peuvent expulser quelqu'un dès que le délai de départ est fini ou que l'obligation de quitter le pays est notifiée.

L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français ou, s'il a été mis fin au délai accordé, dès la notification de la décision d'interruption du délai.

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L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français ou, s'il a été mis fin au délai accordé, dès la notification de la décision d'interruption du délai.