Article L651-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L632-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on remplace « tribunal judiciaire du chef-lieu du département » par « tribunal de première instance ».
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
1 version