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Chapitre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L652-1 — L652-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L651-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L632-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on remplace « tribunal judiciaire du chef-lieu du département » par « tribunal de première instance ».

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".

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