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Section 4

Dispositions particulières à Mayotte

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Article L651-7-1

Expulsion d'étrangers à Mayotte pour faits de violence ou agressions sexuelles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L651-7

Article L651-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition à distance des magistrats pour les commissions d'expulsion à Mayotte

Résumé Si les juges ne peuvent pas tous être à Mayotte en même temps, ils peuvent participer à l'audience par visioconférence, mais il doit y avoir au moins un juge sur place.

Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L. 632-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L. 632-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.