Article L622-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'évaluation pour l'interdiction de circulation sur le territoire français
Résumé L'interdiction de circuler en France dépend de combien de temps l'étranger est là, de ses liens avec la France, des précédentes expulsions et du danger qu'il représente.
L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
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