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Section 2

Information de l'étranger

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Article L613-4

Information de l'étranger sur la possibilité de recevoir la traduction d'une décision d'obligation de quitter le territoire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L613-3

Article L613-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'étranger sur les conditions d'exécution d'une décision d'éloignement

Résumé Un étranger qui doit quitter la France est informé des règles et peut appeler un avocat ou une personne de confiance.

L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

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Version 1

L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.

Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.