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Chapitre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

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Section 3

Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire

L613-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Information de l'étranger

Article L613-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'étranger sur les conditions d'exécution d'une décision d'éloignement

Résumé Un étranger qui doit quitter la France est informé des règles et peut appeler un avocat ou une personne de confiance.

L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.

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Article L613-4

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Information de l'étranger sur la possibilité de recevoir la traduction d'une décision d'obligation de quitter le territoire

Résumé Un étranger peut demander la traduction de sa décision d'expulsion en français.

L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II.

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Article L613-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de retour et signalement dans le SIS

Résumé Si une personne étrangère n'a plus le droit de revenir en France, elle est signalée dans un système européen. Si l'interdiction est annulée, les règles pour effacer ce signalement sont définies.

L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006.
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.

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Article L613-5-1

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Information de l'étranger en détention sur ses droits

Résumé Si tu es étranger et que tu es détenu, tu dois être informé que tu peux demander un interprète et un avocat avant de faire une demande officielle.

-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.

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