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Chapitre II

APATRIDIE

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Section 3

Contenu de la protection

L582-4 — L582-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie

Article L582-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

Résumé L'Office français reconnaît une personne comme apatride si elle remplit les conditions et suit la bonne procédure.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.

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Article L582-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions concernant la qualité d'apatride

Résumé L'Office envoie sa décision par écrit au demandeur du statut d'apatride, et explique pourquoi si c'est un refus.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office.

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