Retour à la section

Chapitre IV

CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Article suivant

Article L554-3

Accès au marché du travail des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L554-2

Article L554-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au marché du travail pour les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile

Résumé Les jeunes étrangers non accompagnés qui demandent l'asile peuvent continuer à travailler pendant que leur demande est étudiée, selon des règles établies par l'État.

Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande sont définies par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande sont définies par décret en Conseil d'Etat.