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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Article L591-5

Application du droit d'asile à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L591-4

Article L591-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit d'asile à Mayotte

Résumé Cet article explique comment Mayotte applique le droit d'asile différemment avec des règles spécifiques pour l'hébergement des demandeurs d'asile.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° A A l'article L. 542-7, la référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ;

2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 553-1.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ;

3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence à l’article L 542‑7 (Mayotte)

Résumé des changements Ajout d’une disposition remplaçant la référence à l’article L 542‑7 par une autre spécifique à Mayotte, tout en conservant les règles existantes relatives aux demandeurs d’asile.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° A A l'article L. 542-7, la référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ;

2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 553-1.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ;

3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Le 1° de l'article L. 552-1 n'est pas applicable ;

2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 553-1.-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 552-1 et des aides matérielles. " ;

3° Les articles L. 553-2 et L. 553-3 ne sont pas applicables.