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Section 4

Clôture d'examen et demande de réouverture

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Article L531-38

Conditions de clôture d'examen d'une demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L531-37

Article L531-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'examen de la demande d'asile en cas de non-introduction de la demande par l'étranger

Résumé Si tu ne déposes pas ta demande d'asile, l'Office peut fermer ton dossier.

Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande auprès de lui.

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Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande auprès de lui.