Article L531-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile
Résumé Le demandeur d'asile reçoit une lettre confidentielle qui lui explique comment faire appel si sa demande est refusée.
La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Elle précise les voies et délais de recours.
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