Retour à la section

Section 1

Enregistrement de la demande

Article suivant

Article L521-5

Transfert de la demande d'asile à un autre État

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L521-4

Article L521-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de la demande d'asile

Résumé La demande d'asile est enregistrée sous trois jours, mais peut prendre jusqu'à dix jours si beaucoup de gens demandent l'asile en même temps.

L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.