Article L513-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la qualité de réfugié et de la protection subsidiaire
Résumé Les réfugiés sont reconnus par deux organismes différents, chacun ayant ses propres règles.
La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au chapitre I du titre III ou par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues au chapitre II du même titre.
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