Article L934-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour aux îles Wallis‐et‐Futuna
Résumé Les lois sur les étrangers s’appliquent à Wallis‐et‐Futuna avec quelques adaptations pour mieux contrôler l’immigration.
Mots-clés : Immigration Droit d’asile Outre-mer
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous :
|L. 900-1 et L. 900-2| | |:-------------------|:--| | L. 911-1 | | |L. 921-1 à L. 921-4 | | |L. 922-1 à L. 922-3 | |
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