Retour à la section

Section 2

Retrait des titres de séjour

Article suivant

Article L432-8

Refus d'exercice d'activité professionnelle suite au retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L432-7

Article L432-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des cartes de séjour en cas d'infraction au travail

Résumé Si tu travailles sans autorisation en France, ta carte de séjour peut être retirée.

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.