Retour à la section

Section 2

Retrait des titres de séjour

Article suivant

Article L432-9

Retrait de la carte de séjour étudiant pour non-respect de la limite de travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L432-8

Article L432-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'exercice d'activité professionnelle suite au retrait de la carte de séjour

Résumé Si un employeur perd sa carte de séjour pour des raisons de travail, il ne peut pas travailler en France pendant trois ans.

L'employeur qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions de l'article L. 432-7, de sa carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, dans les trois années qui suivent cette décision d'éloignement, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'employeur qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions de l'article L. 432-7, de sa carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, dans les trois années qui suivent cette décision d'éloignement, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.