Article L431-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour certains détenteurs d'autorisations provisoires de séjour
Résumé Certaines autorisations provisoires de séjour permettent de travailler.
Par dérogation à l'article L. 431-3, l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.
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