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Section 2

Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

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Article L430-1

Application des dispositions fiscales aux membres de famille des citoyens de l'Union européenne

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L431-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents provisoires et régularisation de séjour

Résumé Un document provisoire ne permet pas de rester en France, sauf si tu es réfugié ou protégé.

La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.

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La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.