Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

Article L425-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une carte de séjour temporaire pour victimes de conditions d'hébergement indignes

Résumé Une victime de mauvaises conditions de logement reçoit une carte de séjour pour un an, renouvelable pendant le procès.

L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. La carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.