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Section 1

Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

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Article L425-4

Autorisation provisoire de séjour pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L425-3

Article L425-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de résident à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme en cas de condamnation

Résumé Si tu es une victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme et que tu aides la justice, tu peux obtenir une carte de résident de 10 ans si le coupable est condamné.

L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans.

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L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans.