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Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

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Article L424-13

Délivrance d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L424-12

Article L424-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Résumé Un décret fixe le délai pour recevoir la carte de séjour après avoir obtenu la protection subsidiaire.

Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.