Retour à la section

Section 5

Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

Article suivant

Article L423-20

Conditions d'application des articles L423-17 et L423-19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L423-19

Article L423-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du titre de séjour pour non-respect des procédures de regroupement familial

Résumé Un étranger peut perdre son titre de séjour s'il fait venir sa famille en France sans suivre les règles.

Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.