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Section 5

Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

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Article L423-19

Retrait du titre de séjour pour non-respect des procédures de regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L423-18

Article L423-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des victimes de violences familiales ou conjugales dans le cadre du regroupement familial

Résumé Si tu es une victime de violences familiales ou conjugales, ton permis de séjour ne sera pas retiré et tu pourras en avoir un nouveau.

Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

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Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.