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Sous-section 4

Création d'entreprise et investissement

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Article L421-19

Conditions d'obtention d'un titre de séjour pour représentant légal d'une société en France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L421-16

Article L421-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de séjour « talent-porteur de projet »

Résumé Un étranger peut obtenir une carte de séjour pour créer une entreprise ou investir en France, valable jusqu'à quatre ans.

Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;

2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;

3° Il procède à un investissement économique direct en France.

Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères éligibilité et modification du libellé

Résumé des changements La nouvelle version élargit les conditions pour obtenir la carte « talent‑porteur de projet » (ajout du statut innovateur reconnu par un organisme public et du statut investisseur) tout en changeant son libellé par rapport à « passeport talent »

Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;

2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;

3° Il procède à un investissement économique direct en France.

Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans.

Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance.