Article L421-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention d'un titre de séjour pour représentant légal d'une société en France
Résumé Un étranger représentant légal d'une société en France peut obtenir une carte de séjour pour 4 ans si sa rémunération est suffisante.
L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.
Cette carte permet l'exercice de l'activité commerciale ayant justifié sa délivrance.
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