Article L421-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une carte de séjour temporaire pour les étrangers exerçant une activité non salariée
Résumé Un étranger peut avoir une carte de séjour d'un an s'il a une activité non salariée rentable
L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an.
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