Article L414-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers
Résumé Les étrangers peuvent avoir besoin d'une autorisation pour certains travaux indépendants.
L'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées peut être soumis à autorisation par décret en Conseil d'Etat.
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