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Section 2

Exercice d'une activité professionnelle

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Article L414-15

Exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L414-14

Article L414-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de droit d'exercer une activité professionnelle suite à une décision d'éloignement

Résumé Si vous devez quitter la France à cause de votre carte, vous ne pouvez plus travailler ici pendant trois ans

L'employeur qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application de l'article L. 432-11, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette décision d'éloignement, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

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L'employeur qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application de l'article L. 432-11, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette décision d'éloignement, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.