Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L414-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au droit d'exercer une activité professionnelle

Résumé Avec certaines cartes de séjour, tu ne peux pas travailler en France.

L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire de l'une des cartes de séjour suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-12, pour l'année qui suit la première délivrance ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;
6° La carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8.

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Version 1

L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire de l'une des cartes de séjour suivantes :

1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;

2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;

3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-12, pour l'année qui suit la première délivrance ;

4° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;

6° La carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8.