Retour à la section

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Article suivant

Article L367-3

Refus d'admission d'un étranger sans documents requis

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L367-2

Article L367-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de l'accord d'entrée sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Pour entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises, il faut demander un accord un mois à l'avance, sauf en cas d'urgence.

L'accord mentionné à l'article L. 367-1 doit être demandé un mois au moins avant la date d'arrivée sur le territoire. L'autorité diplomatique ou consulaire peut solliciter une réduction de ce délai dans les situations d'urgence.
L'administrateur supérieur précise la durée et les conditions du séjour de l'intéressé dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'accord mentionné à l'article L. 367-1 doit être demandé un mois au moins avant la date d'arrivée sur le territoire. L'autorité diplomatique ou consulaire peut solliciter une réduction de ce délai dans les situations d'urgence.

L'administrateur supérieur précise la durée et les conditions du séjour de l'intéressé dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.