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Section 2

Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

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Article L342-12

Recours contre les ordonnances du magistrat du tribunal judiciaire en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L342-11

Article L342-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et maintien à disposition de la justice

Résumé Un juge décide de mettre fin au maintien en zone d'attente, la décision est transmise au procureur et l'étranger reste à disposition de la justice pendant 10 heures, sauf décision contraire du procureur.

Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité émettrice

Résumé des changements La personne qui peut prononcer la fin du maintien en zone d'attente est passée d'un juge des libertés et de la détention à un magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.