Article L341-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des décisions de placement en zone d'attente
Résumé Un décret explique comment on place les gens en zone d'attente.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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