Article L312-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de visa de long séjour pour les ressortissants des États coopérant insuffisamment
Résumé Un pays peut refuser un visa de long séjour si son pays d'origine ne coopère pas pour renvoyer ses ressortissants irréguliers.
Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
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