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Chapitre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

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Article L222-1

Interdiction administrative du territoire pour les citoyens de l'Union européenne

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L221-2

Article L221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission sur le territoire français pour les citoyens de l'Union Européenne

Résumé Si tu n'as pas les papiers nécessaires pour entrer en France, tu as le droit de les obtenir ou de prouver que tu as le droit d'y séjourner.

Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 221-1 se voient accorder tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant qu'il soit procédé à leur refoulement.

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Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 221-1 se voient accorder tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant qu'il soit procédé à leur refoulement.