Article L153-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales à Saint‑Martin
Résumé Cet article précise que les règles du Code de l’entrée et du séjour s’appliquent à Saint‑Martin selon une ordonnance de 2020, sauf mention contraire.
Mots-clés : Droit d’asile Immigration Saint‑Martin Législation française
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| | Au titre I | | |L. 110-1 à L. 110-6 | | | Au titre II | | |L. 121-1 à L. 121-16| | | L. 123-1 | Application de plein droit | | Au titre III | | |L. 131-1 à L. 131-9 | Application de plein droit | | Au titre IV | | | L. 140-1 | | |L. 141-1 à L. 142-5 | |
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