Article R812-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de contrat d'aide en cas de changement de producteur
Résumé Si l'installation change de propriétaire, le nouveau propriétaire doit suivre les mêmes règles jusqu'à la fin du contrat.
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.
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