Article R812-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du document de production d'hydrogène par la Commission de régulation de l'énergie
Résumé Le ministre demande l'avis de la commission sur la production d'hydrogène, et cet avis est publié après un mois.
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
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